Construction ou acquisition
Vous souhaitez faire construire ou acquérir un bien ?
Maître Martine GONTARD vous informe sur le contrat de construction de maison individuelle (CMI) si vous avez choisi de passer par un constructeur.
Le contrat signé avec ce dernier doit comporter un certain nombre de dispositions qui ont pour but d’assurer une protection du maître de l’ouvrage, comme un prix forfaitaire et définitif comprenant notamment les frais d’étude du terrain et permettant de déterminer ainsi le coût des fondations, ou une attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.
Maître Martine GONTARD répond également à vos questions sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) lorsque vous achetez notamment un appartement dans un immeuble à construire ou à vos interrogations sur les promesses de vente.
Problèmes de chantier
Vous faites face à un abandon de chantier ou vous constatez des désordres ou malfaçons ?
Faut-il réceptionner l’ouvrage, doit-on solder le marché de l’entreprise, quelles démarches doit-on effectuer auprès des assureurs, quelles sont les garanties à mettre en oeuvre ?
Maître Martine GONTARD vous informe sur ces éléments et notamment sur la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale pour les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité et l’obligation de l’assurance dommages-ouvrage.
Elle vous assiste également lors des réunions d’expertise judiciaire, lorsqu’un expert judiciaire est nommé par le tribunal afin de constater contradictoirement les désordres, de trouver leur origine et de proposer des solutions de réparation.
Copropriété, ASL
Maître Martine GONTARD conseille les associations syndicales libres (ASL) sur leur régime juridique, leurs statuts et cahier des charges et les aide à veiller au respect des règles édictées, au besoin dans le cadre d’une procédure judiciaire.